Maître Dimitri Flandre, avocat au barreau de Paris
Au cours de l’année 2011, la France a adopté une Loi de finances et quatre Lois de finances rectificatives. Ces textes, qui visent principalement à rééquilibrer les modalités d’impositions des « grosses fortunes », allègent l’imposition de la détention du patrimoine au profit de l’alourdissement de la taxation de sa transmission et des revenus qu’il peut générer.
I. La refonte de l’ISF
Le montant de l’ISF est réduit, les obligations déclaratives sont simplifiées et les conditions d’exonération des biens professionnels allégées.
Le seuil de déclenchement de l’imposition est porté de 800.000 € à 1.300.000 €. Le barème progressif par tranche est supprimé pour être remplacé par une imposition, dès le 1er euro, de 0,25 % pour les patrimoines inférieurs à 3.000.000 € et de 0,50 % pour ceux dont la valeur est égale ou supérieure à ce montant. Le plafonnement qui permettait jusqu’alors de limiter le total formé par l’ISF et l’Impôt sur le revenu de l’année précédente à 85 % des revenus de la même année est, quant à lui, supprimé.
Les obligations déclaratives des contribuables dont le patrimoine net imposable est inférieur à 3.000.000 € sont simplifiées. Elles se limitent désormais à l’indication dans la déclaration d’Impôt sur le revenu de la valeur nette taxable du patrimoine. Cette dispense de déclaration s’accompagne du recouvrement de l’impôt par voie de rôle et d’une dispense de production des pièces justificatives de passif. Pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 3.000.000 €, les obligations déclaratives restent inchangées.
Le régime des biens professionnels est aménagé sur deux aspects :
-Les contribuables qui détiennent des titres dans plusieurs sociétés et qui remplissent les conditions d’exonération pour chacune d’elles, peuvent désormais être exonérés d’ISF sur leurs participations et ce, même s’il n’existe aucun lien de dépendance économique ou juridique entre ces différentes sociétés ;
- Le seuil minimal de détention du capital de 25 % exigé pour conférer aux droits sociaux le caractère de biens professionnels s’entend désormais en droits de vote et non plus en droits financiers.
II. La suppression du bouclier fiscal
A compter du 1er janvier 2013, le bouclier fiscal est supprimé. Le mécanisme reste donc applicable en 2012 mais désormais seule son imputation sur l’ISF est possible.
III. L’alourdissement de l’imposition des transmissions à titre gratuit
Depuis le 31 juillet 2011, la transmission du patrimoine familialese trouve sensiblement alourdi.
Le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu’aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, est augmenté de 5 points. En outre, les réductions de droits de donations liées à l’âge du donateur sont supprimées et le délai de rapport des donations antérieures est porté de 6 à 10 ans.
En revanche, les dons familiaux de sommes d’argent sont facilités. Pour cela, le Législateur a porté de 65 à 80 ans l’âge limite du donateur pour effectuer un don exonéré de droits (31.865 € pour 2011) au bénéfice d’un enfant ou, en l’absence d’enfant, d’un neveu et nièce.
IV. L’augmentation du droit de partage
Depuis le 1er janvier 2012, le droit de partage notamment appliqué en cas de partage d’une communauté conjugale est porté de 1,1 % à 2,5 %.
V. Le renforcement de l’imposition des plus-values immobilières
A compter du 1er février 2012, les modalités de calcul des plus-values immobilières des particuliers (en dehors des résidences principales) sont modifiées de la manière suivante :
L’abattement pour durée de détention, qui permettait jusqu’à présent d’échapper à l’imposition au bout de 15 ans de détention, devient progressif et ne conduit désormais à l’exonération de la plus-value qu’après 30 ans de détention du bien ;
L’abattement fixe de 1.000 € est supprimé.
Le législateur a prévu un assouplissement de ce nouveau dispositif au profit des contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Ceux-ci peuvent ainsi bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier.
VI. Le durcissement de l’imposition des revenus
Afin de satisfaire aux exigences d’un « budget de rigueur », le Législateur a notamment décidé ce qui suit :
-Depuis le 1er octobre 2011, le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) est relevé de 12,3 % à 13,5 %.
-Depuis le 1er janvier 2012, le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes, applicable sur option du contribuable, est porté de 19 % à 21 %. Ce prélèvement peut toutefois rester plus avantageux qu’une imposition au taux marginal dans le cas de contribuables qui perçoivent de très hauts revenus.
-Une contribution exceptionnelle de 3 % du revenu fiscal de référence excédant 500.000 € pour un couple et 250.000 € pour une personne seule est instituée. Cette contribution est portée à 4 % lorsque les revenus excédent 1.000.000 € pour un couple et 500.000 € pour une personne seule.
Avec ces réformes, le Législateur avait pour objectif d’instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente grâce à un rééquilibrage des modalités d’imposition des hauts patrimoines. Cet objectif est aujourd’hui largement remis en question par la crise économique européenne et les plans de rigueur qu’elle nécessitera encore.